Nouveaux critères de naturalisation en Suisse

La nationalité suisse est depuis de nombreuses années l’une des plus prestigieuses au monde. Cela s’explique par le fait qu’il vous permet de visiter pratiquement tous les pays du monde sans visa, et aussi parce qu’il permet de vivre dans l’un des pays les plus développés et les plus stables. Dans cet article, nous parlerons des changements dans conditions de naturalisation, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Il sied de préciser, que le présent article traite uniquement de la procédure générale et non pas de la procédure accélérée (applicable aux époux d’une personne de nationalité suisse).

Critères Pour obtenir la Naturalisation Suisse

Critères Généraux

Durée du séjour en Suisse: au moment du dépôt de la demande, le candidat doit avoir vécu en Suisse pendant au moins 10 ans dont 3 ans sur les 5 dernières années précédant la demande.

Durée de résidence dans un canton ou dans une commune: en raison du fait que ce critère dépend d’un canton à un autre, nous vous mettons à disposition un lien vers le site internet du Secrétariat de l’Etat aux migrations, où vous trouverez les conditions applicables dans chaque canton de la Suisse.

Un régime spécial pour le calcul de la durée de résidence des enfants: le temps passé en Suisse entre 8 et 18 ans compte double mais impose une durée minimum de 6 ans au total en Suisse.

Les types de permis pris en compte pour le calcul de la durée de séjour: dans le calcul des 10 ans de résidence, sont pris en compte uniquement les années passées au bénéfice d’un permis B et C (les permis de type N et L ne sont pas pris en compte, les permis de type F est comptabilisé pour moitié).

Quand puis-je demander la naturalisation? : La demande ne sera considérée comme valable que si au moment du dépôt vous remplissez la condition des 10 ans de résidence.

Selon quelles règles ma candidature sera-t-elle traitée: si vous remplissez toutes les conditions et soumettez votre dossier après le 01.01.18, il sera traité selon les nouvelles règles.

Avec quel type de permis puis-je demander la naturalisation ? : une demande de naturalisation est ouverte aux bénéficiaires du permis d’établissement (permis C). À cet égard, vous pourriez être intéressé par notre article sur les conditions d’obtention du permis de catégorie C.

Critères d’Intégration

Candidat souhaitant obtenir la nationalité suisse:

  • Observe les principes fondamentaux de la constitution suisse;
  • ne viole pas le droit suisse (avoir un casier judiciaire ou une affaire pénale ouverte contre le  candidat est un obstacle à l’obtention de la nationalité suisse);
  • ne dépend pas des services sociaux et ne pas être poursuivi pour les dettes (la nouvelle loi précise que le candidat ne doit pas avoir bénéficié d’une telle aide durant les trois années précédant le dépôt de la demande.)*;
  • participe à la vie économique (contrat de travail ou sa propre entreprise) ou suit une formation;
  • participe à la vie sociale et culturelle de la commune / du canton (l’appartenance du candidat à des associations sportives, culturelles ou musicales locales influence positivement le dossier de naturalisation du candidat);
  • entretient des contacts avec la population locale;
  • a des connaissances suffisantes des caractéristiques géographiques, historiques et politiques de la Suisse;
  • a une connaissance suffisante de l’une des langues nationales (le niveau prescrit dans la législation B1 à l’oral et A2 à l’écrit).

 

Comme vous avez pu observer, la plupart des critères sont similaires aux conditions d’obtention d’un permis d’établissement(permis C). Certains des critères d’intégration ne sont pas des innovations (ils ont déjà été appliqués dans certains cantons bien avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation), mais le Parlement a décidé de les inscrire dans la loi pour unifier la procédure au niveau fédéral.

Il sied de préciser que la durée moyenne de la «procédure générale» de naturalisation est de 2 ans.

*Une personne pourra toutefois déposer une demande si elle a intégralement remboursé l’aide perçue au cours de ces trois ans.

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L’équipe de juristes I-Law vous conseillera sur toutes les questions relatives au droit des étrangers et vous aidera à préparer votre dossier pour une demande de permis C et de naturalisation.

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Notre équipe est en mesure de vous consulter en anglais, français ou russe.

Toutes nos prestations sont payantes, merci de votre compréhension. 

 

 

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