Procédure de divorce en Suisse

Mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d’accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.

DIVORCE EN SUISSE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Tout d’abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.

Lorsque les époux sont d’accord sur tous les effets accessoires, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord complet. Dans ce cas, le juge se limitera à s’assurer que le résultat de l’accord est équitable et compatible avec l’intérêt des enfants.

QUELQUES EXEMPLES D’EFFETS ACCESSOIRES

  • le sort des enfants
  • la question des pensions alimentaires après le divorce en Suisse
  • la question du logement familiale
  • le partage des prestations de prévoyance professionnelle

Lorsque les époux ne trouvent pas d’accord sur les effets accessoires mais acceptent le principe du divorce, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord partiel. Dans ce cas, le juge décide du sort des effets accessoires.

Dans les deux cas, les époux doivent adresser au juge compétent une requête commune accompagnée de documents nécessaires et, s’il y a lieu, d’une convention sur les effets accessoires non litigieux. Le juge convoque ensuite les époux pour s’assurer de leur commune volonté de divorcer. Après l’audience, le juge prononce le divorce, ratifie la convention et décide du sort des effets accessoires. Lorsqu’il y a des enfants, le juge demandera, avant de prononcer le divorce, l’avis des organismes sociaux pour s’assurer que le bien des enfants est respecté.

Dans le cas d’une requête commune, toute la procédure dure en général de 2 à 5 mois.

DIVORCE PAR REQUÊTE UNILATÉRALE

Si, en revanche, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le principe du divorce, l’époux souhaitant divorcer ne peut présenter sa requête qu’après deux ans de séparation de corps. Une demande de séparation de corps peut également être faite par consentement mutuel ou de manière unilatérale.

Il existe des cas exceptionnels dans lesquels un mariage peut être dissous avant la fin du délai de deux ans. Il s’agit de situations où la continuation du mariage est insupportable pour l’un des époux. Par exemple en cas de violences conjugales.

La procédure de divorce par requête unilatérale dure en principe plus longtemps que celle par requête commune. Selon la complexité du cas, elle peut s’étendre sur de nombreux mois, voire plus d’un an.

DIVORCE ET PERMIS DE Séjour

Il est utile de rappeler que si vous avez reçu votre permis de séjour (permis B) grâce au principe dans le cadre du mariage avec un suisse ou une suissesse ou d’un bénéficiaire d’un permis B ou C, vous ne pouvez le renouveler que si les conditions suivantes sont réunies:

  • votre mariage et votre vie ensemble ont duré au moins trois ans;
  • vous pouvez confirmer votre intégration en Suisse (bonne connaissance de l’une des langues nationales, contrat de travail, bonne intégration sociale dans votre lieu de résidence);
  • des raisons personnelles importantes rendent la prolongation du séjour en Suisse impérative.

Si vous avez déjà obtenu un permis d’établissement (permis C), votre divorce n’affectera en rien sa prolongation.

Aide Juridique de I-Law

Quel que soit le type de votre divorce, l’équipe d’I-Law vous fournira une assistance juridique personnalisée, en particulier, répondra à toutes vos questions relatives au divorce en Suisse et aidera à rédiger soit une convention de divorce soit une convention pour régler les effets de la séparation.

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